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La page Facebook « n’est pas un lieu public », juge la cour de Cassation

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Eh oui, avant, il n'y avait rien si la justice considérait que le mineur de moins de 15 ans consentait (mais commen… twitter.com/i/web/status/9… 2 days ago

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@camillechamoux à @Qofficiel : Bowie dans le best du best, évidemment 😉 2 hours ago
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See on Scoop.it – Olivier Bassine

Cette jurisprudence permet aux internautes, qui publient des propos sur les réseaux sociaux, d’échapper au risque…

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Par A l'ouest, du nouveau dans Uncategorized le 12 avril 2013.

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